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Enregistrement W2089555659 · doi:10.1111/j.1540-5893.2007.00296.x

Why Does the Federal Government Appeal to the Supreme Court of Canada in Charter of Rights Cases? A Strategic Explanation

2007· article· en· W2089555659 sur OpenAlexaffabout
Matthew Hennigar

Notice bibliographique

RevueLaw & Society Review · 2007
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueJudicial and Constitutional Studies
Établissements canadiensBrock University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésAppealSupreme courtCharterLawPolitical scienceGovernment (linguistics)Scholarship

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Despite the impressive body of scholarship dedicated to analyzing litigation involving the Charter of Rights and Freedoms in the Supreme Court of Canada, there remains an incomplete understanding of why these cases come to the Court. Notably absent from the literature is sustained analysis of why governments, the most frequent class of appellant, bring Charter cases to the Supreme Court. Recent work has addressed the decision to appeal by the U.S. federal government and state attorneys general and provides an excellent theoretical starting point. I use case data collected from interviews with federal government lawyers and law reports to test whether the Canadian federal government's decisions to appeal to the Supreme Court of Canada in Charter cases are also “procedurally rational.” I conclude that these decisions are primarily shaped by strategic considerations related to policy costs, case importance, reviewability, and the prospect of winning on appeal, regardless of the party in power. In the process, the article further extends the application of strategic decisionmaking theory with regard to law and courts beyond judicial behavior, and beyond the U.S. context.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,025
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Qualitatif · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,184
Score d'incertitude au seuil0,371

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,025
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0080,009
Communication savante0,0070,003
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0040,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,030
Tête enseignante GPT0,283
Écart entre enseignants0,254 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeQualitatif
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations10
Publié2007
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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