Succession of States Relating to Treaties and the Case of Secession: From the Principle of Tabula Rasa to the Emergence of a Presumption of Continuity of Treaties (La Succession D'Etats En Matiere De Traites Et Le Cas De La Secession: Du Principe De La Table Rase a L'Emergence D'Une Presomption De Continuite Des Traites)
Notice bibliographique
Résumé
This paper examines the question of State succession to multilateral treaties in the context of secession. This paper first deals with the definition of secession and distinguish it from other types of State succession. It also briefly examines State practice on State succession to treaties in the context of the dissolution of the USSR, Czechoslovakia and Yugoslavia. We then examine State practice in the context of the secession of Pakistan, Singapore and Bangladesh. The drafting history of Article 34 of the 1978 Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties is studied in details. We also examine the official position adopted by the Government of Quebec on State succession to treaties in the context of the 1995 referendum. Our conclusion is that no customary rule of international law has yet emerged in the context of secession. However, there is an emerging presumption in favour of the continuity of multilateral treaties.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,003 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».