Penalty Clauses through the Lens of Unconscionability Doctrine: Birch v. Union of Taxation Employees, Local 70030
Notice bibliographique
Résumé
The author reviews the recent case of Birch v. Union of Taxation Employees, Local 70030, in which the Ontario Court of Appeal evaluated—in terms of the doctrine of unconscionability—the enforceability of a clause fining union members who cross picket lines during legal strikes. He applauds the decision as an important step toward jettisoning the traditional common law penalty doctrine, according to which stipulated remedy clauses designed to have an in terrorem effect upon a contracting party are per se unenforceable. The author criticizes the decision, however, for its failure to examine features of the case that would have been ignored under the penalty doctrine but that should have been prominent under the unconscionability doctrine. These features include: other provisions of the contract, the relative difficulty of arriving at “a genuine pre-estimate of the loss” as opposed to a “reasonable penalty”, and the process by which the contract was formed. The author concludes that, in failing to examine these features, the court missed an opportunity to clarify the changing law on the enforceability of stipulated remedy clauses.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,008 |
| Communication savante | 0,004 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».