Reciprocity: Fair Trade or Free Trade? Challenging American Electricity Regulation under NAFTA
Notice bibliographique
Résumé
Restructuring in the American electricity market by the United States Federal Energy Regulatory Commission (FERC) has had a pervasive effect on Canadian utilities and their provincial regulators. This article argues that FERC’s application of Order No. 888 and its market-based rate authorization to Canadian utilities violates the doctrine of national treatment, a core tenet of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), and supplants the principle of free trade with the principle of fair trade. Order No. 888 effectively requires Canadian utilities that export electricity across American transmission systems to provide their American trading partners with reciprocal access on comparable terms to transmission systems located in Canada. This has significant implications for both cross-border transactions and transactions wholly within Canada. This article outlines why NAFTA is the appropriate legal platform for a private party or government to challenge Order No. 888 and why NAFTA may provide a defense against future FERC initiatives that are found to restrict trade, undermine Canadian regulatory sovereignty or impede Canadian policy initiatives. The article concludes that Order No. 888: (i) is inconsistent with FERC’s national treatment obligation under NAFTA article 606(1)(a); (ii) risks violating article 606(2), which demands best efforts to ensure regulatory measures do not disrupt international contracts; and (iii) risks violating article 603(4), which prohibits regulatory measures from impacting industry arrangements within Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,031 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,022 |
| Communication savante | 0,014 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».