Facilitating Educational Needs in Digital Era: Adequacy of Fair Dealing Provisions of Indian Copyright Act in Question
Notice bibliographique
Résumé
The recent educational policy of India has recognized the use of Information and Communication Technologies (ICTs) to meet the educational needs in the digital era. But some of the objects of the policy like making available suitable e‐content, preparing knowledge modules, facilitating e‐learning etc. look far‐off, given the extant set of fair dealing provisions in the Indian Copyright Act. Against this backdrop, this paper delineates the doctrine of fair use and that of fair dealing followed by an account of international regime of fair use in copyright specific to education. Subsequently, it analyses the concerned fair dealing provisions of Indian Copyright Act and finds that they are too narrow and inadequate to foster the educational needs. The paper concludes with the view and suggestion that India needs to step beyond the fair dealing doctrine and head towards the doctrine of fair use through complementary role of the legislature and the judiciary on the lines how it happened in Canada. Over and above, there is a need to undertake some incentive‐oriented policies encouraging copyright owners to forgo their commercial interests to some extent for the sake of education.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,049 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,036 |
| Communication savante | 0,014 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».