Human rights commissions and public policy: The role of the Canadian Human Rights Commission in advancing sexual orientation equality rights in Canada
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: This article examines the capacity of human rights commissions to foster public policy change by focusing on the Canadian Human Rights Commission (CHRC) and its role in advancing sexual orientation equality rights in Canada. The case study is informed by commission annual reports, speeches by past chief commissioners, presentations by the commission to parliamentary committees, and an examination of 442 sexual orientation complaints closed by the commission by 2005. The study shows that, from its inception, the commission had a simple and consistent message: sexual orientation should not be the basis for denying individuals employment, services or benefits. Using a variety of strategies, the CHRC facilitated the incorporation of this message into the Canadian Human Rights Act by promoting the designation of sexual orientation as a prohibited ground of discrimination. Subsequently, the commission became actively involved in securing equal access to employment‐related benefits in the federal sphere for same‐sex couples and also added its voice in support of legal recognition of same‐sex marriage. The authors conclude by discussing how the unique position of human rights commissions gives them the potential to play an important role in public policy development, even when there may be a lack of political will or public support. Sommaire: Le présent article examine l'aptitude des commissions des droits de la personne à encourager les changements dans la politique publique en mettant l'accent sur la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et son rôle dans la promotion des droits à l'égalité en matière d'orientation sexuelle au Canada. L' étude de cas tire ses informations des rapports annuels de la commission, des allocutions prononcées par d'anciens présidents de la commission, des présentations faites par la commission aux comités parlementaires, et d'un examen de 442 plaintes relatives à l'orientation sexuelle traitées par la commission jusqu'en 2005. L' étude indique que, depuis sa création, la commission avait un message simple et unanime : l'orientation sexuelle ne devrait pas être un motif invoqué pour refuser de l'emploi, des services ou des avantages sociaux à des particuliers. Grâce à diverses stratégies, la CCDP a facilité l'intégration de ce message à la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant en sorte que l'orientation sexuelle soit désignée comme un motif de discrimination interdit. Par la suite, la commission a été active sur la scène fédérale pour assurer que les conjoints de même sexe bénéficient de l' égalité d'accès aux avantages liés à l'emploi, et elle a également soutenu la reconnaissance légale du mariage des conjoints de même sexe. En conclusion, les auteurs discutent la position unique des commissions des droits de la personne qui leur offre le potentiel de jouer un rôle important dans l' élaboration des politiques gouvernementales, même avec un manque de volonté politique ou de soutien public.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,024 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,032 | 0,018 |
| Communication savante | 0,015 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».