Reconfiguring Sovereignty: NAFTA Chapter 11 Dispute Settlement Procedures and the Issue of Public-Private Authority
Notice bibliographique
Résumé
Abstract. This article focuses on the claim that authority is shifting from public into private hands. To partially test that thesis it examines the procedures for settling disputes under NAFTA Chapter 11 (itself an example of the broader category of investor-state provisions found in bilateral investment agreements and some international conventions). The article detects evidence of a delegation or transfer of public authority to private processes. It deals only incidentally with NAFTA Chapter 11's grant to investors of the right to make direct claims against signatory governments; rather, it concentrates on the procedures for resolving such claims, and the means available to states to assert the public interest. Specifically, this article examines the way that the NAFTA Chapter 11 dispute resolution mechanism is rooted in private arbitration processes and seeks to determine the effectiveness of the means available to public authorities to alter decisions emanating from them, if they are deemed to be contrary to the public interest. Résumé. Cet article considère l'argument selon lequel l'exercice de l'autorité publique est en train de passer du domaine public au domaine privé. Afin de vérifier, au moins partiellement, cette thèse l'article passe en revue les procédures d'adjudication des différends aux termes du chapitre 11 de l'ALENA - qui est lui-même un exemple de la catégorie plus vaste des dispositions concernant le traitement des investisseurs, et leur droit d'apparaître devant les tribunaux d'arbitrage au même titre que les États, que l'on trouve dans certains traités bilatéraux et internationaux. L'article décèle les indices d'une délégation ou d'un transfert de l'autorité publique vers le secteur privé. Il ne porte que tangentiellement sur le chapitre 11 de l'ALENA et les droits des investisseurs de porter plainte contre les gouvernements signataires; il analyse, par contre,de manière plus approfondie les procédures utilisées pour résoudre de telles plaintes et les moyens dont disposent les États pour défendre l'intérêt général. L'auteur examine plus particulièrement l'enracinement de la procédure de résolution des différends du chapitre 11 de l'ALENA dans les processus d'arbitrage privé et cherche à déterminer l'efficacité des moyens dont disposent les autorités publiques pour modifier les décisions qui en résultent si elles s'avèrent être contraires à l'intérêt général.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».