Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale

Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.

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