Arbitrating a fiction: Canadian federalism and the Nova Scotia/ Newfoundland and Labrador boundary dispute
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: The offshore area between Nova Scotia and Newfoundland and Labrador and the natural resources that it holds have recently been the subject of dispute between the two provinces. Constitutionally, jurisdiction for offshore resources belongs to the federal government. Control over development and revenue has been shared with the provinces through joint management accords. In order to deal with the dispute over where the offshore boundary between the two provinces lies, the accords provide for arbitration by a tribunal reporting to the federal minister of natural resources. That tribunal has now completed its work. This article analyses the tribunal, its terms of reference, and its findings, and concludes that the tribunal process was flawed. There are reasons to doubt the appropriateness of its role, the method by which it made its decision, and the legality of its findings. Ultimately, the tribunal's process perpetuates the myth that what is being discussed are genuine boundaries between the provinces. The boundary is, in that regard, a fiction. In fact, the process is simply apportioning federal resources between two provinces. The tribunal cloaks a political decision in legal garb. The minister of natural resources is able to avoid political responsibility for making a decision by relying on a pseudo‐judicial body for technical recommendations. As in many of the other practices that have come to dominate intergovernmental relations in Canada, the accountability of governments is lost in the process. Sommaire: La zone cotière entre la Nouvelle‐Éacosse, Terre‐Neuve et le Labrador ainsi que les resources naturelles qu'elle comporte ont réacemment fait l'objet de conflits entre les deux provinces. Conformément à la constitution, les resources en mer sont du ressort du gouvernement féadéral. Le contrôle de la mise en valeur et des revenus a été partagé avec les provinces par le biais d'accords de gestion conjoints. Ces accords prévoient l'arbitrage par un tribunal relevant du ministre fédéral des Ressources naturelles pour traiter les conflits concernant la frontière au large des côtes entre les deux provinces. Ce tribunal a maintenant terminé son travail. Le présent article offre une analyse de ce tribunal, de son mandat, et de ses conclusions, et relève que le processus du tribunal était défectueux. Il existe des raisons de douter du caractère adhuat de son rôle, de la méthode par laquelle il a pris sa décision et de la légalité de ses conclusions. Enfin, le processus du tribunal perpétue le mythe selon lequel l'enjeu des discussions porte sur les véritables frontières entre les provinces. La frontière est, à cet égard, de la fiction. En fait, le processus répartit tout simplement les ressources fédérales entre deux provinces. Le tribunal masque une décision politique sous un déguisement juridique. Le ministre des Ressources naturelles arrive àéviter la responsabilité politique d'une décision en comptant sur un organe pseudo‐juridique pour présenter des recommandations techniques. Comme cela est le cas dans de nombreuses pratiques qui dominent aujourd'hui les relations inter‐gouvemementales au Canada, l'imputabilité des gouvernements se perd dans le processus.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,001 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».