A Closer Look at Canada’s Imminent Accession to the ICSID Convention
Notice bibliographique
Résumé
Canada appears to be on the verge of its long anticipated accession to the ICSID Convention. Accession will benefit Canadian investors abroad by giving them access to an arbitration process that is well known and specifically adapted for investor-state arbitration. Providing foreign investors in Canada with access to ICSID arbitration may also enhance international perceptions of Canada as a welcoming place to invest. In this short article we examine one other consequence of Canadian accession. ICSID arbitration avoids costly and time consuming judicial review of arbitral awards in investor-state cases. Only annulment of awards on very limited grounds is permitted. While such a limited review is likely to be attractive to investors, it will also curtail Canada’s ability to challenge investor-state awards against it, even those that are manifestly wrong or abhorrent to public policy. Though the real effect of the different review standard in ICSID arbitrations is hard to predict, the cases brought against Canada under NAFTA to date make clear that Canada must consider the impact of ICSID accession on its ability to challenge awards in investor-state arbitrations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,003 |
| Communication savante | 0,012 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».