The Permanent Establishment Concept In Double Tax Agreements Between Developed And Developing Countries: Canada/South Africa As A Case In Point
Notice bibliographique
Résumé
In this era of globalisation, developing countries have resorted to double tax agreements in order to attract foreign direct investment. The extent to which a countrys tax treaty policy favours developing countries or not depends upon the extent to which the country is prepared to adopt provisions from the UN model tax convention as opposed to the OECD model. Developing countries in particular should carefully consider the design of their tax treaties so as to effectively combat tax avoidance, without sacrificing foreign direct investment. To this end, the Canada/South Africa tax treaty is compared and contrasted with these two models. The concept of permanent establishment is reviewed in this context. It was found that the Canada/South Africa tax treaty is overwhelmingly based on the OECD model. This could indicate that South Africa has a deliberate tax treaty policy of ceding taxing rights to other countries. Thus, developing countries are seemingly unable or unwilling to make use of the UN model so as to retain greater source taxation. A number of recommendations are made to broaden the scope for the source taxation of business income in the developing country.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,015 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».