Governmental Interventions and Judicial Decision Making: The Supreme Court of Canada in the Age of the Charter
Notice bibliographique
Résumé
Abstract. While comparative public law scholars report that we are witnessing a “global expansion of judicial power” (Tate and Vallinder, 1995), much of the comparative research also suggests that judicial power is subject to significant external constraints, including those associated with interests of governmental actors (such as Helmke, 2005; Vanberg, 2005). In Canada, however, the question of the extent to which governmental actors affect the Supreme Court of Canada's decision making in the wake of the Charter of Rights and Freedoms has not received systematic attention (but see Hennigar, 2010; Kelly, 2005). The paper analyzes the extent to which governmental mobilization through third-party intervention affects the Supreme Court's decision making. It relies on a dataset of all constitutional rights cases involving review of written laws decided by the Court in the post-charter period (1982–2007). It shows that third-party intervention is a powerful institutional mechanism providing governmental actors with an opportunity to systematically affect the exercise of judicial review. Résumé. Alors que les chercheurs en droit public comparé affirment que nous assistons à une «expansion globale du pouvoir judiciaire» (Tate et Vallinder, 1995), la recherché comparative suggère également que le pouvoir judiciaire est soumis à de fortes contraintes extérieures, y compris celles associées aux intérêts des acteurs gouvernementaux (Helmke, 2005; Vanberg, 2005). Au Canada, cependant, la question de l'impact des acteurs gouvernementaux sur le processus de décision de la Cour Suprême, dans la foulée de l'adoption de la Charte, a reçu peu d'attention (à l'exception des travaux d'Hennigar 2010; Kelly, 2005). Cet article explore dans quelle mesure la mobilisation gouvernementale par l'entremise de l'intervention des tiers influence le processus de décision de la Cour Suprême. Il s'appuie sur une base de données des décisions liées aux droits constitutionnels dans la période de l'après-Charte (1982–1997) qui ont nécessité un examen de législations gouvernementales. Il démontre que l'intervention de tiers est un puissant mécanisme institutionnel permettant aux acteurs gouvernementaux de systématiquement influencer l'exercice du contrôle judiciaire.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».