China's Enterprise Bankruptcy Law (EBL 2006): cross‐border perspectives
Notice bibliographique
Résumé
Abstract With China's new Enterprise Bankruptcy Law (‘EBL 2006’) having come into effect on 1 June 2007, a critical issue arises as to the extent to which Article 5, as a cross‐border provision, will strengthen creditors' rights across jurisdictions. In this paper attention will be paid in particular to how the Chinese People's Court is likely to exercise its discretion to grant recognition to a foreign court ruling, and vice versa. The paper will start with a brief introduction to the circumstances under which Article 5 came into being. The evolution of China's cross‐border insolvency practices will be examined through an analysis of an inbound case of B&T (2002) as well as an outbound one of GITIC (2005). In spite of the fact that China has not adopted the UNCITRAL Model Law, essential factors deemed necessary to be considered by China's court and its counterparts in US and UK are to be highlighted throughout the paper. Although the effect of Article 5 remains to be seen, it will be critically analysed focusing on some controversial issues. Copyright © 2009 John Wiley & Sons, Ltd.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,007 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».