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Enregistrement W2150246512 · doi:10.60082/2563-8505.1204

“Please, Draw Me a Field of Jurisdiction”: Regulating Securities, Securing Federalism

2010· article· en· W2150246512 sur OpenAlexaffabout
Jean Marie Leclair

Notice bibliographique

RevueSupreme Court law review · 2010
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueLaw, logistics, and international trade
Établissements canadiensUniversité de Montréal
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtJurisdictionPrivate placementSecurities Exchange Act of 1934Law and economicsFederalismIntervention (counseling)State (computer science)LawCurrencyPolitical scienceEconomicsBusinessPoliticsFinanceCommissionInvestment banking

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Notwithstanding that there are good reasons to argue that the power over “general regulation of trade” cannot serve as a basis for the recognition of a federal authority to regulate the securities market, the Supreme Court of Canada will most probably resort to it as a peg on which to hang the central government’s securities hat. The challenge the high court will the n face will be in establishing limits to the reach of such a power. After underlining the fragile empirical basis of many arguments in favour of a unified federal securities regime, this article describes how the Canadian division of powers has been judicially apprehended in recent years, particularly in commercial and economic matters. It the n discusses how the current understanding of such division of powers constitutes a next to insurmountable obstacle to the preservation of an unassailable provincial sphere of intervention over securities if, indeed, the Supreme Court invokes the federal power over “general regulation of trade” as the basis of a valid federal intervention in that field. Finally, this article examines how a true federal spirit might inspire a less Manichean approach to the regulation of securities. Indeed, if the federal structure of the Canadian state and, paradoxically, the divided nature of our common market, are to be taken seriously into account, the challenge lies in allowing both the central government and the provinces a legitimate and guaranteed space in the regulation of securities.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,004
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,007
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,775
Score d'incertitude au seuil0,453

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0040,007
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0130,032
Communication savante0,0080,004
Science ouverte0,0010,002
Intégrité de la recherche0,0050,005
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0010,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,021
Tête enseignante GPT0,265
Écart entre enseignants0,244 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations3
Publié2010
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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