Unappealing: An Assessment of the Limits on Appeal Rights in Canada's New Refugee Determination System
Notice bibliographique
Résumé
Canada’s refugee determination system was revised in 2012. One key feature of the new process is a quasi-judicial administrative appeal, on matters of both fact and law, at the Refugee Appeal Division (RAD) of the Immigration and Refugee Board (IRB). Under the new process, however, many claimants are denied access to the RAD.\nThis article assesses these limits on access to the RAD, drawing mostly on quantitative data obtained from the IRB and Citizenship and Immigration Canada through access to information requests. Our aim is to provide evidence-based analysis and recommendations for reform. Essentially, our conclusions are that the bars on access to the RAD are arbitrary and dangerous, and that the system should be reformed to provide access to the RAD for all refugee claimants.\nThe article proceeds in two parts. First, we set out the context for our research, explaining why access to the RAD matters. Specifically, we discuss the history of the RAD, explain how the process works, explore the difference between the appeal and judicial review, and overview the results from the revised system’s first two years of operation. Next, we examine in detail each of the bars on access to the RAD for claimants whose applications were refused at first-instance. The article ends by setting out our conclusions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,034 | 0,101 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,007 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,023 | 0,023 |
| Communication savante | 0,025 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».