Environmental Damages after the Federal Environmental Enforcement Act: Bringing Ecosystem Services to Canadian Environmental Law?
Notice bibliographique
Résumé
The Canadian Environmental Enforcement Act (EEA) directs judges to consider actual environmental damage, or risk thereof, when setting fines for environmental offences. The EEA defines damage as including the loss of use and non-use values. While these terms are not unprecedented in Canadian environmental law, their use in environmental damage assessment is. Bearing in mind recent developments in environmental valuation in the United States and internationally, and considering the emergence of the paradigm in particular, this article explores the opportunities and challenges for ecosystem services-based environmental damages assessment in the Canadian environmental sentencing context. The ecosystem services concept, much written about in American legal literature, provides a framework for identifying and organizing the numerous direct and indirect contributions that ecosystems make to human well-being, the value of which can then be expressed in economic terms. Although novel and ambitious in some respects, this approach would be consistent with both Parliament’s intention in passing the EEA and with the pre-existing common law framework for environmental sentencing in Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,023 | 0,017 |
| Communication savante | 0,016 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».