Mandatory Rules of the Rome I Regulation: Not "Old Wine in New Bottles" RÈGLES IMPÉRATIVES DE RÈGLEMENT ROME I: PAS DE "VIEUX VIN DANS DE NOUVELLES BOUTEILLES"
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: From the Convention on the law applicable to contractual obligations (the Rome Convention) to the Rome I Regulation, mandatory rules (provisions) have been in a controversial situation for a long period. The effect of the mandatory rules on contracts and their correlation with party autonomy are also debatable in private international law area. Party autonomy is always thought as one of the basic principles of international contracts. It has been paid much attention to since the first day it existed. So it is not surprising that 'the delineation of the proper ambit of party autonomy, and the extent to which it should be subordinated to mandatory law or public-policy principles, preoccupies much private-international-law scholarship.' As the Rome I Regulation come into force, the new article about mandatory rules has brought more debates than ever before. Whether the new article in the Rome I Regulation has its own innovation or not and what is its effect upon party autonomy have also been argued fiercely.Key words: Mandatory Rules; Rome I Regulation; Rome ConventionResume: De la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) de Reglement Rome I, les regles imperatives (provisions) etaient dans une situation controversee pendant une longue periode. L'effet des regles imperatives sur les contrats et leur correlation avec l'autonomie des parties sont egalement discutables dans le domaine de droit international prive. L'autonomie des parties est toujours consideree comme l'un des principes de base des contrats internationaux. On lui a donne beaucoup d'attention depuis le premier jour de son existence. Il n'est donc pas etonnant que «la delimitation de la portee adequate de l'autonomie des parties, et la mesure dans laquelle il devrait etre subordonne au droit imperatif ou aux principes de politique publique, preoccupe beaucoup les experts de droit international prive.” Comme le Reglement Rome I entre en vigueur, le nouvel article sur les regles imperatives a apporte plus de debats que jamais. Le fait que le nouvel article dans le Reglement Rome I a sa propre innovation ou non et quel est son effet sur l'autonomie des parties ont aussi discutes ferocement. Mots cles: Regles imperatives; Reglement Rome I; Convention de Rome
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,015 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,014 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».