Non-State Global Standard Setting and the WTO: Legitimacy and the Need for Regulatory Space
Notice bibliographique
Résumé
The proliferation of transnational social and environmental standards developed by non-state governance systems potentially poses a challenge to international trade law and the legitimacy of the World Trade Organization (WTO). These systems—in areas including forestry, apparel, tourism, labour practices, agriculture, fisheries, and food—operate largely independently of states as well as of traditional standard setting bodies such as the International Organization for Standardization. In lieu of definitive legal rules on recognition of legitimate international standards under relevant trade agreements [e.g, Technical Barriers to Trade (TBT), Government Procurement Agreement (GPA), and Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS)], we identify the legal and political dynamics of standards recognition and find good prospects for these new non-state governance systems to successfully navigate them. Since these systems’ standards ultimately aim to socially embed global markets, the WTO's legitimacy is at risk if its rules open the door to legal challenges of states that implicitly or explicitly adopt them. To avoid such legitimacy problems, we propose that a norm of leaving ‘transnational regulatory space’ for social and environmental standard setting should guide the WTO and its members.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,071 | 0,103 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,074 |
| Communication savante | 0,025 | 0,023 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».