The Admissibility of Amicus Curiae Briefs by NGOs in Investor-States Arbitration: The Precedent Set by the Methanex Case in the Context of NAFTA Chapter 11 Proceedings
Notice bibliographique
Résumé
This case note analyzes a recent award (Methanex Corporation v. United States of America) decided by an arbitral tribunal established pursuant to NAFTA Chapter 11 on investors-States arbitration. The Arbitral Tribunal decided that it had the power under Article 15(1) of the UNCITRAL Arbitration Rules and under NAFTA Chapter 11 to accept amicus curiae briefs submitted by several Non-Governmental Organizations (NGOs). Weighting all relevant factors, the Tribunal also decided that it would use its discretion to accept such briefs, but that it would make a final decision on whether or not to receive each of them only at a later stage of the arbitral proceedings. It is the first time that an arbitral tribunal accepted in principle amicus curiae briefs by NGOs in the context of investor-State arbitration disputes. This note examines in detail the reasoning of the Tribunal. It finally concludes on the likely impact of this award on NAFTA Chapter 11 arbitration and other Investor-States dispute settlement mechanisms.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,051 | 0,082 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,019 |
| Communication savante | 0,024 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,030 | 0,019 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».