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Enregistrement W2169915638

'The (CISG) Road Less Travelled': Grecon Dimter Inc. v. J.R. Normand Inc.

2006· article· en· W2169915638 sur OpenAlexaboutno aff
Antonin I. Pribetic

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2006
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtChoice of lawArbitrationLawScrutinyArbitration clausePolitical scienceConventionForum shoppingPrecedentConflict of lawsJurisdictionCompulsory arbitration
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This case comment discusses two recently released Canadian decisions on the enforceability of arbitration clauses from the perspective of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods 1980(CISG). At first glance, the Supreme Court of Canada's decision in GreCon Dimter Inc. v. J.R. Normand Inc. appears to be a case upholding the primacy of international commercial arbitration, choice of forum and choice of law clauses. Upon closer scrutiny, however, the Supreme Court of Canada failed to consider the application of the CISG to the overall dispute. Interestingly, the same choice of forum and choice of law clauses were considered by the United States Court of Appeals a year earlier in GreCon Dimter, Incorporated v. Horner Flooring Company, Incorporated. In either of the Canadian and American GreCon decisions, the parties' (and their respective counsel's) characterization of the legal issues, including jurisdictional arguments, ultimately guided the domestic forum court's jurisprudential analysis. Unlike GreCon v. Horner, choice of forum remained a live issue when it reached the Supreme Court of Canada in GreCon v. Normand. In both cases, the parties' choice of law remained an important, but not exclusive, factor in the domestic court's overall determination of proper forum. In Sonox Sia v. Albury Grain Sales Inc. the Quebec Superior Court also considered the validity of an arbitration clause specifying that all contractual disputes be arbitrated by the ICC in London, UK, with the CISG stipulated as the governing law. Although the reasoning in both Canadian court decisions failed to consider the CISG's provisions, international case law or academic commentaries, perhaps another opportunity awaits for Canada to contribute to the CISG's global jurisconsultorium.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,004
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: Sans objet
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,934
Score d'incertitude au seuil0,205

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,004
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0170,003
Communication savante0,0060,002
Science ouverte0,0020,002
Intégrité de la recherche0,0110,008
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,008
Tête enseignante GPT0,200
Écart entre enseignants0,193 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2006
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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