Exploring Complex Judicial–Executive Interaction: Federal Government Concessions in Charter of Rights Cases
Notice bibliographique
Résumé
Abstract.This article analyzes the federal government's concessions before the Supreme Court of Canada that its own laws are unconstitutional under the Charter of Rights, marking the first time that concessions have been analyzed empirically in Canada. Using data from 1984–2004, the author finds that full concessions of unconstitutionality are exceptionally rare but that partial concessions are not uncommon. There is weak support for the hypothesis that governments are more willing to concede laws passed by previous governments of a different party, but, on the whole, the federal government appears committed to defending its laws in court. The author explores the implications of this for the relationship between the judiciary and the executive, including judicial activism, Charter dialogue and government use of the courts to advance policy goals. Résumé.Cet article analyse les concessions du gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada que ses propres lois violent laCharte canadienne des droits et libertés. Il s'agit, en fait, de la première analyse empirique de ces concessions au Canada. S'appuyant sur des données des années 1984 à 2004, l'auteur constate que les concessions complètes d'inconstitutionnalité sont exceptionnellement rares, mais que les concessions partielles ne sont pas inhabituelles. On donne peu d'appui à l'hypothèse que les gouvernements sont plus disposés à concéder les lois passées par des gouvernements précédents représentant un autre parti, et, dans l'ensemble, le gouvernement fédéral semble être engagé à défendre ses lois devant les cours. L'auteur explore l'incidence de cette situation sur les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, abordant, entre autres, la question de l'activisme judiciaire, du dialogue sur la Charte et de l'utilisation des tribunaux par le gouvernement pour promouvoir certaines politiques.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,042 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,008 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,010 |
| Communication savante | 0,009 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».