The Legitimacy of Exceptions Containing Exceptions in WTO Law: Some Thoughts on EC - Seal Products
Notice bibliographique
Résumé
1. EC – Seal Products (WT/DS400 & WT/DS401) is a case that has attracted probably the greatest public attention in recent years for the animal-welfare side of its story and the involvement of people like the Inuit, who are most remote from international trade. Jurisprudentially, it is also an interesting case. Among other things, the Panel identified and explicitly discussed a long-avoided question for the first time: Are trade-restrictive regulatory measures otherwise covered by GATT Article XX (and similar provisions in other WTO Agreements) still legitimate exceptions to WTO obligations if these regulatory measures contain exceptions of their own? In EC – Seal Products, for the first time, the Panel and the Appellate Body (AB) provided a clear answer: Such measures could still qualify as exceptions under GATT Article XX even if these measures contain their own exceptions that compromise the immediate policy objectives of the measures by simultaneously accomodating other policy objectives when these other policy objectives are acceptable in their own right.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,041 | 0,076 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,064 |
| Communication savante | 0,024 | 0,032 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,044 | 0,032 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».