International Trade Law Challenges by Subsidies for Renewable Energy
Notice bibliographique
Résumé
Although it is widely acknowledged that the replacement of conventional ‘grey’ energy with renewable ‘green’ energy is an important pillar of climate change mitigation, the question of how governments can support this development remains highly contested. In Canada – Renewable Energy, a domestic support measure for renewable energy generation has been subject of dispute settlement proceedings before the World Trade Organization (WTO) for the first time. In this ruling, the concept of ‘relevant market’ which forms part of the subsidy analysis proved to be highly controversial. By looking at the delineation of the relevant market and the conditions justifying subsidies, this article takes up this debate and examines the degree of policy space that is conferred to WTO Members in supporting their renewable energy sector. It discusses possible solutions to overcome the legal insecurity emanating from the blurry concept of ‘relevant market’ by arguing that a comparison between the WTO law and antitrust law can yield valuable insights to establish a more consistent approach for assessing the relevant market.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,022 |
| Communication savante | 0,011 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,025 | 0,019 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».