THE TRANSATLANTIC TRADE DISPUTE CONCERNING GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS – WTO-CONSISTENCY OF THE EC LABELLING SCHEME
Notice bibliographique
Résumé
This article examines the WTO-consistency of the EU labelling scheme on Genetically Modified Organisms (GMO). This regulation, requiring the labelling of authorised GMO food and feed placed on the market in the EU, presents serious economical as well as practical implications for US producers. At the heart of the debate are the different risk perceptions as well as regulatory approaches on both sides of the Atlantic. After a brief presentation of the European labelling scheme, the author examines its compliance with several agreements within the WTO international trading regime, namely the Sanitary and Phytosanitary Standards Agreement (SPS), the Technical Barriers in Trade Agreements (TBT) as well as basic GATT rules. Her analysis brings her to the conclusion that despite the non-application of the SPS agreement, the EU labelling scheme is in conformity of both the TBT and the basic GATT rules. The overall aim of the article is not only to present a legal analysis of one of the issues on the front burner of the global trade talks, but also to underline the difficulty in drawing the line between international free trade and domestic regulation expressing other values and objectives that affect trade as a non-tariff barrier.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,017 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,015 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».