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Enregistrement W2203502265

NAFTA Chapter Eleven and the Implications for the FTAA: The Institutionalisation of Investor Status in Public International Law

2005· article· en· W2203502265 sur OpenAlexaff
Noemi Gal‐Or

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2005
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensKwantlen Polytechnic University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésInvestor-state dispute settlementTreatyInstitutionalisationDispute resolutionPolitical scienceState (computer science)International lawLawLaw and economicsInternational tradeBusinessEconomicsForeign direct investmentInternational investment
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Two issues have emerged from the innovation spurred by the investment chapter (Chapter 11) of NAFTA which provides for the settlement of investor-State disputes outside of the State’s domestic courts. First, it represents the recognition that the legal standing of the natural and/or corporate legal person, when acting in the economic capacity of investor, is equal in international law to that of the State. Second, the inclusion of a private party-State alternative dispute resolution mechanism in an intergovernmental treaty is contradictory to the voluntary commitment by parties to such an agreement underlying this method, known as “privity of contract”. These innovations have given rise to challenges in international public law, particularly given the strong influence that this NAFTA alternative dispute resolution mechanism has exerted on many intergovernmental bilateral investment treaties and free trade agreements. If the Free Trade Area of the Americas, which is modelled on these developments, is adopted, then this will complete the institutionalization of the investor-State alternative dispute resolution innovation. It is not too late to review and debate in an in-depth manner this possibility in order to secure consistency within international public law.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,895
Score d'incertitude au seuil0,316

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0000,000
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,024
Tête enseignante GPT0,247
Écart entre enseignants0,222 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations37
Publié2005
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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