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Enregistrement W2206691858

Enforcement of Foreign Non-Money Judgments: Pro Swing v Elta

2005· article· en· W2206691858 sur OpenAlexaffabout
Vaughan Black

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2005
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueLaw, logistics, and international trade
Établissements canadiensDalhousie University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtLawJurisdictionPolitical scienceEnforcementStatuteDoctrine
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The spread of the real and substantial connection test adopted in Morguard Investments Ltd. v. De Savoye has been a remarkable phenomenon. Morguard lifted the phrase from the House of Lords divorce recognition case Indyka v. Indyka and applied it to the enforcement of money judgments between Canadian provinces. Subsequent lower court judgments held that the real and substantial connection standard should be extended to the enforcement of money judgments from foreign countries, and this was eventually confirmed by the Supreme Court in Beats v. Saldanha. The same test was also applied to the adjudicatory jurisdiction of the superior courts of the Canadian provinces, where it operates to police the application of service ex juris rules.These two extensions of the real and substantial connection criterion were foreshadowed by obiter dicta in Morguard and are unsurprising. Other new uses for the test were less predictable and more controversial. In its 1993 decision in Hunt v. T&N PLC the Supreme Court of Canada constitutionalized the Morguard doctrine and held that it might be used to render provincial blocking statutes constitutionally inapplicable insofar as they might limit the reach of another province's discovery process. A decade later, in Unifund Assurance Co. of Canada v. Insurance Corp. of British Columbia, the Supreme Court found yet another use for Morguard's, real and substantial connection standard: the test could be employed to determine the territorial scope of overlapping provincial statutes

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,003
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,008
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: Autre
Score de désaccord entre enseignants0,379
Score d'incertitude au seuil0,754

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0030,008
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0050,003
Communication savante0,0050,002
Science ouverte0,0010,002
Intégrité de la recherche0,0050,005
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,017
Tête enseignante GPT0,238
Écart entre enseignants0,221 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2005
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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