Khadr's Twist on Hape: Tortured Determinations of the Extraterritorial Reach of the Canadian Charter
Notice bibliographique
Résumé
This paper reviews the Supreme Court of Canada's May 2008 decision in Canada (Justice) v Khadr, in which the court announced an exception to its June 2007 holding in R v Hape. Hape held, on international legal grounds, that application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to the acts of Canadian officials abroad is impossible. Khadr, on the other hand, held that this is not so if the acts of Canadian officials abroad amount to participation in a process that violates Canada's international legal obligations. The author welcomes this partial retrenchment of the Hape principle, which, it is argued, was ill-founded in international law. However, the author is also critical of the Court's failure to engage directly with Hape's many flaws or to justify in any way the seemingly arbitrary exception to it propounded in Khadr. These failures, it is argued, serve only to deepen the legal and logical incoherencies that currently characterize, in the name of respect for Canada's international legal obligations, the rules governing the extraterritorial applicability of the Charter
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,025 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,037 |
| Communication savante | 0,016 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,019 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».