INTERNATIONAL LAW AND PROCEDURAL SAFEGUARDS IN DEPORTATION PROCEEDINGS: AHANI V. CANADA
Notice bibliographique
Résumé
In Ahani v. Canada, the United Nations Human Rights Committee considered the procedural and institutional rights conferred by the International Covenant on Civil and Political Rights on aliens who face deportation on national security and other grounds. By “reading in” some of the due process protections reflected in article 14 of the Convention, the decision gave meaningful content to an alien’s article 13 right to submit reasons against his expulsion and to have his case reviewed by a competent authority. These include the right to sufficient notice of the case so that the alien can resist removal, accompanied by appropriate disclosure, and the right to reasons for the final removal decision. Unfortunately, the decision failed to determine whether article 14 applied directly to immigration decision-making, entitling aliens to a hearing before an independent and impartial tribunal. The author argues that the Committee should have addressed this question and found, in light of the travaux préparatoires of the Covenant, the Committee’s jurisprudence, and that of the European Court of Human Rights, that article 14 does apply to some immigration decision-making, including deportation proceedings.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,026 | 0,021 |
| Communication savante | 0,017 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».