Unsteady Architecture: Ambiguity, the Senate Reference, and the Future of Constitutional Amendment in Canada
Notice bibliographique
Résumé
This article critically examines the Supreme Court of Canada’s opinion in the Senate Reform Reference from the perspective of its coherence in interpreting the various amending procedures in Part V of the Constitution Act, 1982. It analyzes the ways that the underlying logic of the Court’s reasoning, particularly with respect to the method of selecting senators and senatorial term limits, creates ambiguity and risks unintended consequences for future attempts at constitutional amendment. The Court’s explicit refusal to distinguish between the federal government’s unilateral ability to enact a retirement age and its logic that term limits, regardless of length, require the consent of the provinces under the general amending procedure lacks logical consistency and arguably erodes the unilateral amending procedure to a problematic degree. In the context of its reasoning with respect to changes to the method of selecting senators, the Court’s reliance on the amorphous notion of the “constitutional architecture” clouds the definable limits of “method of selection” under section 42(1)(b). The Senate Reform Reference introduces considerable ambiguity into what changes the federal executive can implement with respect to the appointments process itself. The article concludes by exploring the political implications that the decision has for the future of Senate reform specifically and for our ability to amend the constitution generally.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,037 | 0,043 |
| Communication savante | 0,018 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».