Failing to walk the rights talk? post-9/11 security policy and the Supreme Court of Canada
Notice bibliographique
Résumé
This article explores the Supreme Court of Canada's record in dealing with a range of security policies implicating the Charter of Rights in the post9/11 era, including deportation to torture, the use of security certificates and investigative hearings, and the Canadian government's obligations to Omar Khadr, the sole Canadian citizen held at Guantanamo Bay, Cuba. The article demonstrates that the decisions are marked by a mix of judicial deference and judicial minimalism, each of which has important policy implications. The article concludes that the Court's record in balancing Charter rights with security objectives is mixed. The Court has, for the most part, adopted a posture of restraint that safeguards rights in a prudent manner. In certain instances, however, the Court's reasoning fails to live up to its rhetoric in support of rights. When the justices adopt a minimalist posture, rights failures may result from making compromises that weaken the Charter's scope. When the justices adopt a deferential posture, rights failures may result from justifications for deference that make little institutional sense. These considerations have important implications for the protection o/Charter rights. Dans cet article l'auteur examine le dossier de la Cour supreme du Canada en matiere de politiques sur la securite et la charte des droits et libertes dans les annees suivant le 11 septembre 2001, y compris l'expulsion et la torture, l'utilisation de certificats de securite et les audiences d'investigation, ainsi que les obligations du gouvernement canadien envers Omar Khadr, le seul citoyen canadien detenu a Guantanamo Bay, a Cuba. L'auteur demontre que les decisions sont caracterisees par un minimalisme et une retenue judiciaires, tous deux ayant des incidences importantes sur les politiques. Il conclut que la Cour supreme a equilibre les droits garantis par la Charte et les objectifs de securite de facon inegale. En general, la cour a adopte une position de retenue qui protege prudemment les droits. Dans certains cas, cependant, le raisonnement de la cour n'est pas a la hauteur de sa rhetorique a l'appui des droits. Lorsque les juges adoptent une position minimaliste, des manquements au niveaii des droits peuvent resulter de compromis qui affaiblissent la portee de la Charte. Lorsque les juges adoptent une position de deference, des manquements au niveau des droits peuvent resulter des justifications de la deference qui n'ont pas beaucoup de sens sur le plan institutionnel. Ces considerations ont des implications importantes quant a la protection des droits garantis par la Charte.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».