Defending non Patrimonial Rights in the Draft of the European Civil Code
Notice bibliographique
Résumé
The draft of the new Civil Code includes Book I, "About Persons", a special title on protection of non-patrimonial rights by specific legal means (Title V - "Defending non patrimonial rights"), made as a result of development and modernization of existing provisions, that are very brief, contained in art. 54-56 of Decree No. 31/1954, on natural and legal persons, which is to be repealed with the entry into force of the new Civil Code. The nowadays legislator has shown a constant preoccupation on the protection of one’s personal rights. Currently, the most comprehensive national regulations are, de lege lata, in the Quebec Civil Code of 1991 (art. 10-40) - which is one of the main models of the new Romanian Civil Code project – and in the Swiss Civil Code (art. 27, 28, 28a-28l, 29), which is why these modern and highly effective regulations have been the main source of inspiration for the editors of the New Romanian Civil Code (see: art. 58-91, regarding to the respect of human being and its inherent rights, art. 262-274, regarding to the defense of non-property rights). After the Second World War, some regulations regarding the personality rights were introduced in other European civil codes too, with the affirmation and delineation of these rights in the jurisprudence and in the doctrine.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,008 |
| Communication savante | 0,010 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».