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Enregistrement W2231785348

Defending non Patrimonial Rights in the Draft of the European Civil Code

2011· article· en· W2231785348 sur OpenAlexaboutno aff
Mihaela Agheniţei

Notice bibliographique

RevueDOAJ (DOAJ: Directory of Open Access Journals) · 2011
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean and International Contract Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCivil codeHullCode (set theory)Political scienceLawComputer scienceProgramming languageEngineeringMarine engineering
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The draft of the new Civil Code includes Book I, "About Persons", a special title on protection of non-patrimonial rights by specific legal means (Title V - "Defending non patrimonial rights"), made as a result of development and modernization of existing provisions, that are very brief, contained in art. 54-56 of Decree No. 31/1954, on natural and legal persons, which is to be repealed with the entry into force of the new Civil Code. The nowadays legislator has shown a constant preoccupation on the protection of one’s personal rights. Currently, the most comprehensive national regulations are, de lege lata, in the Quebec Civil Code of 1991 (art. 10-40) - which is one of the main models of the new Romanian Civil Code project – and in the Swiss Civil Code (art. 27, 28, 28a-28l, 29), which is why these modern and highly effective regulations have been the main source of inspiration for the editors of the New Romanian Civil Code (see: art. 58-91, regarding to the respect of human being and its inherent rights, art. 262-274, regarding to the defense of non-property rights). After the Second World War, some regulations regarding the personality rights were introduced in other European civil codes too, with the affirmation and delineation of these rights in the jurisprudence and in the doctrine.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,005
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesCharge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Observationnel · Signal consensuel: Observationnel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,495
Score d'incertitude au seuil0,998

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0050,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,001
Études des sciences et des technologies0,0010,000
Communication savante0,0010,001
Science ouverte0,0050,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,306
Tête enseignante GPT0,534
Écart entre enseignants0,229 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeObservationnel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2011
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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