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Enregistrement W2246230009

The Concept of De Facto Control in Canadian Tax Law: Taber Solids and Beyond

2013· article· en· W2246230009 sur OpenAlexaboutno aff
Brian M. Studniberg

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2013
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueTaxation and Legal Issues
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésInterpretation (philosophy)De factoControl (management)LawContext (archaeology)Law and economicsPolitical scienceAppealMeaning (existential)Scope (computer science)SociologyEconomicsComputer scienceEpistemologyPhilosophyGeographyManagement
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The legal concept of control is both highly significant to the operation of Canadian tax law and, perhaps surprisingly, still somewhat unsettled in terms of its interpretation. This is particularly true of the scope given by the courts to control in fact (de facto control) where two different and sometimes competing tests have appeared in the case law. The starting point presented in this paper for considering these rival tests for control in fact begins the 2002 Federal Court of Appeal decision in Silicon Graphics and its ‘board control’ test for control in fact before turning to the opposing ‘operational control’ test to have emerged in the subsequent case law. While the Taber Solids decision of the Tax Court of Canada in late 2009 might have resolved the tension between the dueling approaches – and to some extent the case has laid some of the groundwork for an eventual reconciliation, this paper argues that Taber Solids stands for a continuing misreading of Silicon Graphics. Instead, based on an examination of legislative text, context, and purpose, this paper argues that the meaning attributed to the concept of de facto control should be returned to its earlier and narrower interpretation.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,587
Score d'incertitude au seuil0,448

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0000,000
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,004
Tête enseignante GPT0,201
Écart entre enseignants0,197 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2013
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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