The Concept of De Facto Control in Canadian Tax Law: Taber Solids and Beyond
Notice bibliographique
Résumé
The legal concept of control is both highly significant to the operation of Canadian tax law and, perhaps surprisingly, still somewhat unsettled in terms of its interpretation. This is particularly true of the scope given by the courts to control in fact (de facto control) where two different and sometimes competing tests have appeared in the case law. The starting point presented in this paper for considering these rival tests for control in fact begins the 2002 Federal Court of Appeal decision in Silicon Graphics and its ‘board control’ test for control in fact before turning to the opposing ‘operational control’ test to have emerged in the subsequent case law. While the Taber Solids decision of the Tax Court of Canada in late 2009 might have resolved the tension between the dueling approaches – and to some extent the case has laid some of the groundwork for an eventual reconciliation, this paper argues that Taber Solids stands for a continuing misreading of Silicon Graphics. Instead, based on an examination of legislative text, context, and purpose, this paper argues that the meaning attributed to the concept of de facto control should be returned to its earlier and narrower interpretation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,045 |
| Communication savante | 0,017 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».