La gouvernance autochtone avec ou sans la Charte canadienne? (Aboriginal Governance with or without the Canadian Charter?)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Cet article se veut une contribution au debat doctrinal sur la question de savoir si la Charte canadienne des droits et libertes s’applique aux institutions gouvernementales autochtones visees par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Charte est-elle, comme l’affirme une importante doctrine, completement ou tres substantiellement inopposable a un gouvernement autochtone agissant en vertu d’un droit ancestral ou vise par un traite ? Avant d’aborder ce probleme juridique sous son angle technique, l’auteur le place dans le contexte d’une reflexion plus large sur le rapport entre la bonne gouvernance, les droits fondamentaux et l’affirmation du particularisme culturel autochtone. Il remet en cause le reflexe tres repandu chez les juristes qui consiste a affirmer l’incompatibilite de l’ideologie moderne des droits et libertes individuels avec la culture autochtone.Apres une analyse detaillee des articles 32 et 25 de la Charte, l’auteur rejette la these de l’immunite absolue et propose une immunite plus limitee fondee, non pas sur la difference autochtone avancee par certains, mais sur le principe de validation constitutionnelle, un principe de portee generale qui trouve un rappel explicite dans l’article 25 de la Charte. Selon le professeur Otis, l’article 32 de la Charte exprime un principe fondamental de bonne gouvernance qui s’etend aux autorites autochtones meme si celles-ci ne sont pas expressement mentionnees dans cette disposition. Il fait en outre valoir que l’article 25 de la Charte ne fait qu’interdire d’invoquer la Charte de maniere a abroger un droit constitutionnel ou a deroger a une de ses caracteristiques essentielles. Or, dans la plupart des cas, l’application de la Charte a l’action gouvernementale autochtone fondee sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne produira pas d’effet abrogatoire ou derogatoire sur un droit ancestral ou issu de traites.L’interpretation des articles 25 et 32 de la Charte canadienne preconisee dans cet article aura, dans un grand nombre de cas, pour effet de rendre cette Charte invocable a l’encontre des autorites autochtones exercant un droit a l’autonomie gouvernementale reconnu et confirme par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les questions relatives aux droits et libertes garantis constitutionnellement feront des lors partie integrante de la gouvernance autochtone de demain.English Abstract: The purpose of this article is to contribute to the doctrinal debate whether the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to aboriginal governmental institutions protected under section 35 of the Constitution Act, 1982. Is the Charter, as one important doctrine suggests, totally or substantially void against aboriginal governments acting according to existing aboriginal or treaty rights? Before addressing this legal problem from a technical standpoint, the author situates the issue in the broader perspective of relationships between good governance, fundamental rights and expression of distinct aboriginal culture. According to the author further thought should be given to the widespread tendency among lawyers to affirm that there is an inconsistency between the modern ideology of individual rights and freedoms and aboriginal culture? After an in-depth analysis of sections 32 to 35 of the Charter, the author rejects the absolute immunity thesis in favour of a more circumscribed immunity based not on aboriginal distinctiveness, as suggested by some, but on the principle of constitutional validation, a broad principle explicitly stated in section 25 of the Charter. According to Professor Otis, section 32 of the Charter formulates the fundamental principle of good governance that extends to aboriginal authorities, even though these authorities are not expressly mentioned in the provision. He furthers states that section 25 of the Charter only prohibits the use of the Charter so as to abrogate a constitutional right or to derogate from any of its essential elements. In fact, in most cases, applying the Charter to aboriginal governmental action under section 35 of the Constitution Act, 1982, will not result in abrogation of or derogation from existing aboriginal or treaty rights. The interpretation of sections 25 and 32 of the Canadian Charter as proposed in this article will make it possible, in many cases, to plead the Charter against aboriginal authorities exercising their right to autonomous government as recognized and affirmed under section 35 of the Constitution Act, 1982. Issues relating to constitutionally-protected rights and freedoms would thereby be part and parcel of tomorrow's aboriginal governance.
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,022 |
| Communication savante | 0,008 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».