La Déductibilité Des Frais Juridiques En Matière De Droit De La Famille: Les Enjeux Fiscaux Soulevés Par La Politique Administrative (The Deductibility of Legal Expenses Incurred in Family Law Matters: Tax Issues Raised by Administrative Policy)
Notice bibliographique
Résumé
L'application des regles fiscales en matiere de deductibilite des frais juridiques dans les litiges en droit de la famille a ete obscurcie par la complexite relative de la Loi de l'impot sur le revenu, par le partage des competences de matiere de droit de la famille et les droits crees par les deux ordres de gouvernement et finalement, par la pratique administrative de l'Agence de revenu du Canada. Or les frais juridiques engages dans les litiges en droit de la famille sont assujettis a des traitements fiscaux differents. Une discussion de l'imbrication des cadres legislatifs pertinents et de l'evolution de la pratique administrative ainsi que de la valse-hesitation de la jurisprudence en la matiere revele la necessite d'une intervention legislative du Parlement. C'est avant tout une question d'acces a la justice mais aussi d'equite pour l'ensemble des contribuables. The tax treatment of legal expenses incurred in family law related matters has been made more convoluted by the relative complexity of the Income Tax Act, by the division of powers in family law matters and the rights created by the two orders of government, as well as by the Canada Revenue Agency's administrative policy. Hence, legal expenses incurred in various types of family law related matters have received varying tax treatment with regards to deductibility. A discussion of the interweaving of the relevant legislative schemes and the evolution of the assessing policy as well as the oscillation of the case law reveals the necessity for a legislative amendment specifically addressing the deductibility of legal expenses in this context. It is above all an issue of access to justice and equity for all taxpayers.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,007 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».