The Mandatory Force of the Contract in Relation with the Thirds. Positive Consecration in Comparative Law and in the New Romanian Civil Code
Notice bibliographique
Résumé
The drafters of the Romanian Civil Code at 1864 supressed the last part of the correspondingarticle of French Civil Code (art. 1165) so that the appearance was created of a rigid principle that did notallow for exceptions. The relativity of contractual bond provided under art. 973 Civ. c. shall however createboth integrating mechanisms and contain mitigations of the principle by virtue of principles of commutativejustice and juridical security. In the quasi-majority of legislations there are a series of situations when acontract may produce effects versus thirds, for an example the stipulation for another in the French civilCode, Civil Code of Quebec Province and Civil Code of Louisiana State. The new Romanian Civil Codereformulates the principles into affirmative draft in art. 1.280 that only maintains limitation of mandatoryeffects versus parties and even if no reference is explicitly made to thirds the collocation „unless otherwiseprovided by law” may however result by deduction in that a contract may under certain circumstancesproduce effects versus thirds too.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,012 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,016 |
| Communication savante | 0,005 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».