Les principes de justices fondamentale en matière de sécurité nationale (Principles of Fundamental Justice in National Security)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: L'auteure releve quelques messages-cles du Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C-B), [1985] 2 RCS 486 : 1) la legitimite du controle judiciaire; et 2) la competence du pouvoir judiciaire de definir le contenu des principes de justice fondamentale sans decider des questions generales d'interets public. Elle evalue ensuite coment ces messags ont ete integres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en evaluant la reponse du pouvoir judiciaire face au « nouveau » cadre juridique mis de l'avant. Elle soutient que ce nouveau cadre juridique modifie sensiblement le role des avocats et des juges, et que les implications de ces changements sont encore mal definies. Selon elle, la question est de savoir si le pouvoir judiciaire doit integrer les imperatifs et la presumee specificite de la lutte contre le terrorisme aux principes de justice fondamentale, insister sur leur justification en vertu de l'article premier ou encore les rejeter carrement pour forcer le gouvernement a recouvrir a l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertes ou a reviser sa strategie. L'auteure fait etat des implications pour l'ensemble du systeme judiciaire et de la confiance des citoyens a l'egard des differentes options et donne a entendre que les principes de justice fondamentale doivent refleter une preoccupation non seulement pour ce qui est des droits de l'inculpe, mais egalement pour l'integrite du systeme judiciaire dans son ensemble et les roles traditionnels des acteurs de ce systeme. English Abstract: The author identifies the key messages in Re BC Motor Vehicle Act, [1985] 2 SCR 486: 1) that constitutional judicial review is legitimate; and 2) that the judiciary is competent to define the content of the principles of fundamental justice but must avoid general public interest questions. She then assesses how these messages were integrated in the war against terrorism and its development of a legal regime. She first questions the claim of difference that is made to establish the new legal regime and questions its impact on the roles of judges and lawyers. She then asks how the judiciary should react to the new regime: should it modify the principles of fundamental justice to reflect the alleged specificity of the war against terrorism, should it demand a justification under Section I? Should it reject it and force the government to either use section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms or abandon its strategy? She reflects on the implications for Canadians' confidence in the judicial system of each option.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,012 |
| Communication savante | 0,007 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».