La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la définition internationale de la torture (The Immigration and Refugee Protection Act and the International Definition of Torture)
Notice bibliographique
Résumé
Enacted on June 28, 2002, the Immigration and Refugee Protection Act, which refers explicitly to Article 1 of the Convention against Torture, extends protection to a new category of persons, namely, “person in need of protection.” This article discusses how the courts will interpret subparagraph 97(1)a) of the Act when determining whether a person is a “person in need of protection” as defined by the Act. The author suggests that the inclusion of the subparagraph in question constitutes a direct implementation of the principle precluding the return of a person who faces the risk of being tortured to his or her country of origin. Through a brief overview of the principles governing the integration of international law into Canadian domestic law, the author argues that the Courts have an obligation to interpret the word “torture” in accordance with the Convention and the international definition of the word. The author then proceeds to circumscribe the breadth of the international definition of torture by examining each of the constituent elements of the concept: the conduct, the intention of the offender and the purpose of the conduct, the identity of the offender and the exclusions. In doing so, she assesses the interpretation which different international instruments, jurisprudence and external documents have attributed to these components, including the work of the Human Rights Committee and the Committee against Torture, as well as the jurisprudence of both the European and Inter-American Courts of Human Rights.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,018 |
| Communication savante | 0,013 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».