NULLUM CRIMEN NULLA POENA SINE LEGE PRINCIPLE AND THE ICTY AND ICTR
Notice bibliographique
Résumé
Not many scholarly writings deal with sentencing practices of the ICTY and the ICTR. When compared to frequently discussed topics within the subject matter jurisdiction of the ad hoc Tribunals, they are relatively scarce. Both of these Tribunals’ Statutes provide a sentencing regime encompassing, inter alia, a reference to national sentencing practice. It is the author’s view that the provisions of the statutes and rules of procedure and evidence may violate the nullum crimen nulla poena sine lege principle in certain respects. Without a doubt, the rationale underlying the Second World War precedents with respect to sentencing does not accurately reflect the status of international law norms today. As such, the evolvement of human rights law must be reflected in the current sentencing practice of the ad hoc Tribunals. Moreover, the ICTY and ICTR interpretation of the international sentencing mechanism provides inconsistent justice, which in turn harms the legacy of these ad hoc Tribunals. In fact, an accused could successfully argue that life imprisonment as provided by rules 101 of the Rules of Procedure and Evidence of both ICTY and ICTR are not prescribed by law. Accordingly, the ICTY and ICTR provisions regarding sentencing should be amended.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,045 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».