De nouveaux droits du contribuable au Québec: Dans quelle mesure un contrat peit-il être corrigé rétroactivement à des fins fiscales?
Notice bibliographique
Résumé
EnglishTax consequences apply to bonafide legal relationships the existence of which is regulated by the private law systems (civil law of Quebec or common law). In civil law, the writing does not in and of itself generate the legal relationships. In order fa determine the genuine legal nature of a transaction, the parties' common intention must be identified.lf the writing constitutes an erroneous expression of the common intention of the parties, it can be corrected on a retroactive basis, and the tax consequences will apply to the legal relationships as they are reflected in the corrected writing, consistent with the parties' intention. francaisLes consequences fiscales se greffent aux rapports juridiques veritables dont l'existence est regie par le regime de droit prive sous-jacent (droit civil du Quebec ou common law). En droit civil, l'ecrit n'est pas generateur de rapports juridiques. Pour determiner la veritable nature juridique d'une operation, il faut determiner quelle etait la commune intention des parties. Si l'ecrit constitue une expression erronee de la commune intention des parties, il peut etre corrige retroactivement et les consequences fiscales se greffent aux rapports juridiques refletes dans l'ecrit corrige, conforme a l'intention des parties
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,002 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».