Canadian Bijuralism At A Crossroad? The Impact Of Section 8.1 Of The Interpretation Act On Judicial Interpretation Of Federal Legislation
Notice bibliographique
Résumé
Section 8.1 of the Interpretation Act affirms the equal authority of the common law and civil law in the field of property and civil rights. The section states, subject to two exceptions, that federal enactments based on rules and concepts that are part of the law of property and civil rights are to be interpreted in accordance with these rules and concepts. Prior to the enactment of section 8.1 in 2001, courts had a tendency to opt for a uniform application of federal legislation based on common law concepts, with often negative results for Quebec civil law. Since then, the Supreme Court of Canada (SCC) has had a number of opportunities to interpret federal legislation in light of section 8.1. Following an analysis of the Court’s decisions, the author concludes that the SCC has had an ambivalent rapport with section 8.1, and has not yet subjected it to in-depth analysis or explained its underlying objectives. The author emphasizes that section 8.1 has the potential to promote exchanges between Quebec civil law and Canadian common law at the level of federal legislation and submits proposals in this regard.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».