The Bilateral Amending Formula as a Mechanism for the Entrenchment of Property Rights
Notice bibliographique
Résumé
Moves are once again underway to seek to constitutionally entrench property rights, with discussion occurring on the idea in a variety of contexts. In early 2011, federal Member of Parliament (MP) Scott Reid and Ontario Member of Provincial Parliament (MPP) Randy Hillier announced their intention to introduce private member’s bills in their respective legislative assemblies that would entrench property rights.1 They proposed to do so via the legal mechanism of using the bilateral amending formula in s. 43 of the Constitution Act, 1982, which allows for a constitutional amendment "in relation to any provision that applies to one or more, but not all provinces" to be made by just the affected province(s) and Parliament.2 Thus, if both had been adopted, their bills would have entrenched property rights in Ontario through the addition of a new subsection in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Although these particular bills were not introduced or adopted there is every reason to think that efforts to do so will continue.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,030 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,021 |
| Communication savante | 0,006 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».