Notice bibliographique
Résumé
The interplay of the applicability and enforceability of an arbitration clause in the context of a fraudulent mispresentation claim was recently considered by the Quebec Superior Court in Sonox Sia c. Albury Grain Sales Inc. Regrettably, as is so often the case in Canadian jurisprudence, the Quebec Superior court failed to refer to any CISG caselaw or scholarly commentary on the defendant's motion challenging jurisdiction. Specifically, the court failed to refer to the impact of the allegation of fraud vis-a-vis the validity exclusion under Article 4(a) of the CISG. Relying on the strict wording of the arbitration clause is less than satisfactory in international sales contract cases, particularly since fraudulent misrepresentations are rarely within the reasonable expectation of the parties when entering into a contract. Whether or not the fraud vitiated the contract was an issue deferred to the arbitrator. Nevertheless, the Sonox decision is noteworthy on the scope and applicability of arbitration clauses for international sale of goods contracts where the CISG is designated as the choice of law by the contracting parties.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,002 |
| Communication savante | 0,003 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».