Cinq décisions rendues en 2013 en droit de la concurrence (Five Canadian Competition Law Decisions of Note Rendered in 2013)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: Notre chronique vise a presenter de facon tres succincte les cinq decisions qui ont le plus attire notre attention dans le domaine du droit de la concurrence en 2013: la triologie rendue par la Cour supreme du Canada en matiere de recours collectif (Pro-Sys Consultants Ltd c Microsoft Corporation, Sun-Rype Products Ltd c Archer Daniels Midland Company et Infineon Technologies AG c Option Consommateurs), Canada (Commissaire de la concurrence) c Chatr Wireless Inc, Boulangerie Canada Bread ltee c Boulangerie St-Methode Inc, Tervita Corp c Canada (Commissaire de la concurrence) and R c Petroles Global Inc.English Abstract: In this article, we briefly comment on five court decisions rendered in 2013 we see as significant for Canadian competition law: the class action trilogy rendered by the Supreme Court of Canada (Pro-Sys Consultants Ltd v Microsoft Corporation, Sun-Rype Products Ltd v Archer Daniels Midland Company and Infineon Technologies AG v Option Consommateurs), Canada (Commissioner of Competition) v Chatr Wireless Inc, Boulangerie Canada Bread ltee v Boulangerie St-Methode Inc, Tervita Corp v Canada (Commissioner of Competition) and R v Petroles Global Inc.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,027 | 0,007 |
| Communication savante | 0,018 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».