Statutory Debt Subordination: An Appraisal of the North American Experience
Notice bibliographique
Résumé
The High Court of Australia recently found that statutory subordination laws in Australia did not embody a principle of members come last. The decision in Sons of Gwalia raised questions about whether the current law represents a sound policy outcome, and specifically drew attention to competing models in the US and Canada. The government has now referred this question to the Corporations and Markets Advisory Committee to consider law reform. The purpose of this article is to examine the policy and legal position of the subordination of shareholder claims during insolvency in the United States and Canada and to examine what lessons may be learnt from that experience. A critical appraisal of the North American jurisprudence on the subordination of shareholder claims for damages arising out of misrepresentation inducing the acquisition or retention of shares may be of assistance in resolving the current difficulties experienced in Australian insolvency law. The authors argue that the US position of blanket subordination should not be adopted in Australia, and propose a different model of limited subordination that will encourage confidence in the equity markets without undermining creditor protections.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,011 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,014 |
| Communication savante | 0,007 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».