L'évolution des fondements de la publicité des procédures judiciaires internes et son impact sur certaines procédures arbitrales internationales (The Evolution of Internal Open Court Principles and its Effect on Certain International Arbitration Procedures)
Notice bibliographique
Résumé
French Abstract: La publicite de ]a justice est une garantie fondamentale du bon deroulement de la procedure et du droit des parties A un proces juste et equitable. Principe de droit procedural fondamental solidement ancre dans notre tradition juridique, la publicite ne se reduit plus aujour-d'hui au droit des parties a l'quite et a la justesse de la procedure. Le public lui-meme reclame un droit a la publicite encourage dans cette voie par la Charte canadinnee des droits et libertes qui fait de la presence symbolique de la societe dans les pretoires un droit des tiers a assister aux proces et a acceder aux informations qui y circulent. D'un principe de procedure dans l'interet des parties et de la justice, la publicite est devenue un droit au profit des tiers qui n'hesitent pas a le defendre. Cette evolution n'est pas sans consequence pour la confidentialite de l'arbitrage. Des groupements d'interet nord-americain revendiquent le droit d'assister aux audiences arbitrales des lors que l'enjeu du litige met en cause des interets plus generaux que ceux des parties. Le Canada et les Etats- Unis favorisent l'ouverture de certaines procedures arbitrales ne pouvant ecarter dans le contentieux international un principe auquel ils attachent toutes les vertus dans leur ordre juridique interne. Si l'evolution des fondements de la publicite des procedures aservi de levier a l'ouverture de certaines procedures arbitrales internationales, elle ne decoule cependant pas sur une internationalisation du principe de publicite. Pour l'heure, la publicisation du contentieux international s'opere au detriment des interets parties rompant avec un fondement essentiel de la publicite.English Abstract: In essence the open court principle ensures the due process of law and the parties' right to a fair and equitable hearing. Procedural law is a fundamental principle solidly anchored in our legal tradition that today stretches beyond the party's right to a process that is both fair and equitable in the public eye. The public itself asks to be informed based on the Canadian Charters of Rights and Freedoms recognition of the symbolic presence of society in the courtrooms as a third-party right to attend hearings and have access to information disclosed in that context. Initially merely a procedural principle in the interest of parties and justice, open court is now a well-advocated third-party right. This evolution does affect confidentiality issues in the arbitral context. Special North-American interest groups allege they are entitled to attend arbitration hearings where the issue at hand is of general importance and goes beyond the sole interest of parties involved. Canada and the United States favour the opening of some arbitral processes, holding that a principle of great importance in domestic law should not be lost in the context of international litigation. If reasons advocated for the transparency of the legal process have led to an opening of some international arbitrations this principle is not yet a set rule internationally. For now, international hearings are made public to the detriment of parties, and fall short of the justifications for the open court concept.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,058 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,008 |
| Communication savante | 0,012 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,020 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».