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Enregistrement W2278941119

L'évolution des fondements de la publicité des procédures judiciaires internes et son impact sur certaines procédures arbitrales internationales (The Evolution of Internal Open Court Principles and its Effect on Certain International Arbitration Procedures)

2008· article· fr· W2278941119 sur OpenAlexaffabout
Séverine Menétrey

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2008
Typearticle
Languefr
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensUniversité Laval
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésHumanitiesPolitical sciencePhilosophy
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

French Abstract: La publicite de ]a justice est une garantie fondamentale du bon deroulement de la procedure et du droit des parties A un proces juste et equitable. Principe de droit procedural fondamental solidement ancre dans notre tradition juridique, la publicite ne se reduit plus aujour-d'hui au droit des parties a l'quite et a la justesse de la procedure. Le public lui-meme reclame un droit a la publicite encourage dans cette voie par la Charte canadinnee des droits et libertes qui fait de la presence symbolique de la societe dans les pretoires un droit des tiers a assister aux proces et a acceder aux informations qui y circulent. D'un principe de procedure dans l'interet des parties et de la justice, la publicite est devenue un droit au profit des tiers qui n'hesitent pas a le defendre. Cette evolution n'est pas sans consequence pour la confidentialite de l'arbitrage. Des groupements d'interet nord-americain revendiquent le droit d'assister aux audiences arbitrales des lors que l'enjeu du litige met en cause des interets plus generaux que ceux des parties. Le Canada et les Etats- Unis favorisent l'ouverture de certaines procedures arbitrales ne pouvant ecarter dans le contentieux international un principe auquel ils attachent toutes les vertus dans leur ordre juridique interne. Si l'evolution des fondements de la publicite des procedures aservi de levier a l'ouverture de certaines procedures arbitrales internationales, elle ne decoule cependant pas sur une internationalisation du principe de publicite. Pour l'heure, la publicisation du contentieux international s'opere au detriment des interets parties rompant avec un fondement essentiel de la publicite.English Abstract: In essence the open court principle ensures the due process of law and the parties' right to a fair and equitable hearing. Procedural law is a fundamental principle solidly anchored in our legal tradition that today stretches beyond the party's right to a process that is both fair and equitable in the public eye. The public itself asks to be informed based on the Canadian Charters of Rights and Freedoms recognition of the symbolic presence of society in the courtrooms as a third-party right to attend hearings and have access to information disclosed in that context. Initially merely a procedural principle in the interest of parties and justice, open court is now a well-advocated third-party right. This evolution does affect confidentiality issues in the arbitral context. Special North-American interest groups allege they are entitled to attend arbitration hearings where the issue at hand is of general importance and goes beyond the sole interest of parties involved. Canada and the United States favour the opening of some arbitral processes, holding that a principle of great importance in domestic law should not be lost in the context of international litigation. If reasons advocated for the transparency of the legal process have led to an opening of some international arbitrations this principle is not yet a set rule internationally. For now, international hearings are made public to the detriment of parties, and fall short of the justifications for the open court concept.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,021
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,058
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,059
Score d'incertitude au seuil0,117

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0210,058
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,002
Études des sciences et des technologies0,0060,008
Communication savante0,0120,005
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0030,004
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0200,002

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,019
Tête enseignante GPT0,284
Écart entre enseignants0,264 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2008
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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