MétaCan
Menu
Retour à la cohorte
Enregistrement W2279015461

Rethinking Enforcement and Litigation in Ontario Securities Regulation

2006· article· en· W2279015461 sur OpenAlexaffabout
Mary Condon

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2006
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueCorporate Governance and Law
Établissements canadiensYork University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésEnforcementCommissionMisrepresentationStatutory lawBusinessGovernment (linguistics)Security marketLaw enforcementLaw and economicsLawEconomicsPolitical scienceFinance
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Ontario government has recently made changes to provincial securities law that are aimed at more effective enforcement. For example, statutory civil remedies are now available to investors in actions involving misrepresentation or inadequate disclosure in the secondary market. A broader range of sanctioning options has also been made available to the Ontario Securities Commission. The author explores the factors contributing to these developments, identifies recent controversies surrounding the Commission's enforcement activities, and evaluates the effectiveness of different approaches to enforcement. The author reviews policy issues surrounding enforcement through public, criminal and quasi-criminal sanctions, as well as civil remedies, and places these issues in the context of academic legal debate. She considers administrative law principles in the context of issues in securities enforcement, such as apprehension of bias, “judicialization" of Commission hearings, and the diversity of enforcement efforts across Canada. She then considers whether regulations should be oriented to deterring violations or creating incentives for compliance. She notes that current incentives to comply with securities regulations may have little influence on employee and firm behaviour in a competitive business environment. Enforcement mechanisms aimed at deterrence may therefore be less effective than those seeking to encourage compliance with regulations. Since the provisions recently added to the Ontario Securities Act are aimed at deterrence rather than compensation, she then discusses whether private enforcement mechanisms, such as the statutory civil remedies available under that Act, are preferable to public enforcement mechanisms. The author concludes that public and private mechanisms may be interdependent and could together achieve effective securities regulation.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,008
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,024
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,809
Score d'incertitude au seuil0,939

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0080,024
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0020,004
Études des sciences et des technologies0,0190,016
Communication savante0,0130,003
Science ouverte0,0020,004
Intégrité de la recherche0,0070,005
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0040,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,008
Tête enseignante GPT0,175
Écart entre enseignants0,166 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations1
Publié2006
Routes d'admission2
Résumé présentoui

Explorer davantage

Même revueSSRN Electronic JournalMême sujetCorporate Governance and LawTravaux en français237 207