La Compétence Des Arbitres En Matière De Litiges Résultant De La Convention Collective: Exclusive Ou Partagée? (Jurisdiction of Arbitrators in Litigation involving Collective Agreements : Exclusive or Concurrent?)
Notice bibliographique
Résumé
L'affaire Weber a provoque de vives reactions chez les membres de la communaute juridique, certains craignant que la decision n'affecte profondement les relations de travail, d'autres ne rejouissant de l'etendue de la competence arbitrale reconnue par la plus haute cour. Cette decision precise que l'arbitre a la competence exclusive pour trancher les litiges impliquant de pretendues violations des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertes. A l'instar de certains arbitres, universitaires et juges, l'auteure est d'avis que l'arbitre n'a souvent pas les outils necessaires pour traiter des plaintes d'actes discriminatoires et qu'on ne devrait pas obliger les parties plaignantes a proceder par voie d'arbitrage. L'auteure examine les limites de la competence arbitrale dans le contexte des decisions ontariennes en matiere de delits. Bien que le critere elabore par la Cour visant a determiner si le differend est du ressort de l'arbitre ou des tribunaux judiciaires soit d'une simplicite remarquable a premiere vue, l'auteure soutient que son application est difficile et mene a des distinctions juridiques artificielles. En accord avec les propos de la plus haute cour qui declarait que le modele de competence exclusive ne fermait pas la porte a toutes les actions en justice mettant en cause l'employeur et l'employe, l'auteure conclut qu'il faudra davantage preciser les bornes de la competence arbitrale et judiciaire tout en cherchant une solution aux problemes engendres par la multiplicite des procedures applicables a la resolution des differends en milieu de travail. The decision in Weber sparked intense debate amongst members of the labour relations community, some voicing their concerns with the potential for adverse consequences on arbitration, other expressing delight with the broad approach to arbitral jurisdiction adopted by the highest Court. The Supreme Court has affirmed the arbitrator's exclusive jurisdiction over disputes involving alleged violations of the rights guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Following the example of other academics as well as judges and arbitrators, the author is of the view that arbitrators, are not necessarily well-equipped to deal with complaints of discrimination and consequently, individuals should not be barred from seeking constitutional redress in the courts. This paper explores the boundaries of arbitral jurisdiction in tort claims in Ontario. The author contends that although the test developed by the Supreme Court for vesting arbitral jurisdiction appears simple at first glance, its application is both difficult and ambiguous and leads to artificial judicial distinctions. In keeping with the highest Court's affirmation that the exclusive jurisdiction model does not preclude all actions in the courts between employer and employee, the author concludes that the jurisdictional boundaries need to be clarified further while a legislative solution is sought to remedy the problems caused by the multiple proceedings applicable in the adjudication of workplace disputes.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,033 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,024 |
| Communication savante | 0,022 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».