Case Annotation, Case C-326/07, Commission of the European Communities V. Italian Republic, Judgment of the Court of Justice (Third Chamber) of 26 March 2009, Nyr.
Notice bibliographique
Résumé
Over the last decade, the Court of Justice has had to resolve a number of legal issues arising from the efforts of Member States to divest themselves of publicly owned enterprises, and at the same time retain some control over the ownership or activities and decisions of such enterprises, or prevent the acquisition of control of such companies by investors that they consider to be undesirable. The case discussed in this annotation is the latest in a series of these rulings, known as the “golden share” cases, in which the Commission has sought a declaration that a Member State’s control of management decisionmaking, voting, or other powers over a private company’s destiny restricts a fundamental freedom guaranteed by the EC Treaty, and now the TFEU. There are, however, important new statements by the Court in Case C-326/07 that shift the evaluation of golden share measures from the free movement of capital (Art. 56(1) EC – now Art. 63(1) TFEU) to the right of establishment (Art. 43 EC – now 49 TFEU). The implications of such a determination are especially significant in relation to the third country dimension of the free movement of capital.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,003 |
| Communication savante | 0,005 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».