TJUE – Tribunal General – Auto de 6.9.2011, Inuit Tapiriit Kanatami y otros c. Parlamento y Consejo , T-18/10; Sentencia de 25.10.2011, Microban c. Comisión , T-262/10 – > – Por fin una definición judicial de los «actos reglamentarios» del artículo 263, 4 TFUE
Notice bibliographique
Résumé
El articulo 263.4 TFUE introduce una nueva regla de legitimacion para los particulares relativa a los actos reglamentarios que no conlleven medidas de ejecucion. La nocion de estos ultimos suscitaba dudas hasta que el Tribunal General los ha definido en los asuntos Inuit y Microban como actos generales no legislativos, concepto que se entiende desde un punto de vista formal. La definicion judicial aclara conceptos juridicos basicos en el estudio de las fuentes del Derecho derivado de la Union Europea y fija los nuevos limites de la legitimacion de los particulares ante los tribunales de la Union, aunque no supone una mejora general del derecho de acceso a la justicia para los ciudadanos.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,001 |
| Communication savante | 0,004 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,036 | 0,008 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».