Notice bibliographique
Résumé
This paper reviews the Supreme Court’s constitutional jurisprudence from the past year. During the 2011-2012 term, the Supreme Court of Canada issued two Charter decisions outside the criminal procedure context, Canada (Attorney General) v PHS Community Services Society (“Insite”) and S.L. v Commission scolaire des Chenes. A third decision, Dore v Barreau du Quebec, dealt with issues arising from the intersection of administrative and constitutional law. The Court also heard four cases raising division of powers issues: Insite, Reference re Securities Act (the “Securities Reference”), Quebec (Attorney General) v Canada (Human Resources and Social Development), and Tessier Ltee v Quebec (Commission de la sante et de la securite du travail). It is difficult to suggest with confidence that any significant trends emerge from the decisions issued during the 2011-2012 term. It is perhaps more helpful to situate each of the cases within the broader trajectories of the jurisprudence. At the very least, however, it is possible to identify certain tendencies or issues that appear to be preoccupying the Court. These include the issue of the claimant’s evidentiary burden in Charter cases; cooperative federalism; and a concern that the doctrine of interjurisdictional immunity remain confined.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,016 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,018 |
| Communication savante | 0,020 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».